Face à la répression : guides pratiques sur les Gardes A Vue, les garanties de représentation, les convocations et les procès

Plusieurs documents intéressants et potentiellement utiles repris du site “DefCol” (Défense Collective) de Paris (https://defensecollective.noblogs.org/).

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D’abord, un guide pour connaître ses droits et les bonnes attitudes en Garde à Vue, à télécharger en cliquant sur le lien qui suit : La-garde-à-vue-recettes-théoriques-et-pratiques-LT-ZAD2

Au sommaire

Intro……………………………………………………………………………………………….4

Généralités …………………………………………………………………………………….5

Définition …………………………………………………………………………………..5

Durée de la garde à vue ……………………………………………………………….5

Déroulement de la garde à vue …………………………………………………….6

Notifier les droits…………………………………………………………………………….6

Examen médical……………………………………………………………………………..7

L’avocatE………………………………………………………………………………………..8

La désignation de l’avocatE…………………………………………………………8

L’accès au dossier………………………………………………………………………..9

L’assistance lors des auditions et des confrontations…………………….9

Cas des régimes spéciaux de garde à vue…………………………………….11

Les conditions de vie en garde à vue ………………………………………………11

Fouilles ………………………………………………………………………………………..12

Empreintes digitales et photos………………………………………………………13

Empreintes génétiques………………………………………………………………….14

Les auditions ………………………………………………………………………………..15

Le silence………………………………………………………………………………….16

Paperasse de GAV………………………………………………………………………….18

Les documents que les flicEs peuvent faire signer :……………………..18

La notification de fin de garde à vue……………………………………………19

Nullité de garde à vue ……………………………………………………………….20

Après la GAV………………………………………………………………………………….20

Audition libre………………………………………………………………………………..21

Références bibliographiques………………………………………………………….22

Résumé…………………………………………………………………………………………24

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LES GARANTIES DE REPRÉSENTATION

Tu veux éviter la détention préventive ?

Alors avant d’aller en manif prépare tes garanties de représentation !

Petite note sur les GARANTIES :

Les garanties de représentation sont un ensemble de documents qui permettent d’assurer aux autorités judiciaires que vous n’allez pas disparaître et que vous allez vous présenter à votre procès. Elles sont un des outils déterminants pour se défendre face aux demandes de mises en détention provisoire, notamment lorsque vous refusez la comparution immédiate ou si vous êtes mis-e en examen en attente d’un procès.

Ces garanties sont également indispensables pour contrecarrer les mises sous contrôles judiciaires, en premier lieu celles qui visent à interdire  de séjour (notamment les jours de manif) les personnes inculpées : le centre-ville, la commune, le département… Assez basiquement, elles prouvent que vous avez un logement où on peut vous trouver, que vous êtes identifié-e comme personne sédentarisée, etc… Nous conseillons à tous le monde de regrouper une copie papier ou numérisée de ces docs dans un dossier ou une clé usb et de les laisser à quelqu’un de confiance ou dans un endroit accessible par des proches. Si tu es placé-e en garde à vue, nous te suggérons de trouver quelqu’un qui pourra rapidement entrer en contact avec la DC et ton avocat commis d’office afin de lui remettre tes garanties. Si la Défense Collective n’est pas en mesure de t’aider, nous te suggéront contacter l’ordre des avocats de Rennes qui peut donner le contact du commis d’office à des proches.

Attention, ces avocats « de service » sont loin d’être tous des alliés dans de pareilles situations (ceux qui recommandent la comparution immédiate en premier lieu), et construire un rapport collectif avec eux est souvent indispensable pour préparer la défense des inculpés, même lorsqu’il s’agit de discuter du choix des garanties à donner au juge.

(!) Si un-e de tes proches est placé-e en GAV et qu’il-le n’a pas préparé de dossier de garanties de représentation, il faut absolument chercher à les réunirs avant la fin de sa garde à vue. Contactes des potes à lui ou elle, ses colocs, sa famille et essaie de réunir ce que tu peux. (!)

 

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Peuvent être utilisés comme garanties de représentations :

Pièces d’identité (CNI, Passeport, Permis…) – Justificatif de domicile (factures de gaz/élec, téléphone…) – (Evitez le bail dans la mesure du possible pour ne pas faciliter le travail de la police s’ils veulent effectuer une perquisition…)

(!) Si vous n’avez pas de domicile dans les alentours ou pas de domicile du tout nous recommandons vivement de vous faire fournir une attestation d’hébergement à titre gratuit par un proche, elle vaut justificatif de domicile devant les magistrats elle consiste en une lettre signée (type : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39697). (!)

Contrat de travail ou promesse d’embaucheFiche de payeCertificat de scolarité/carte étudianteAttestation CAF pour le RSA ou Pôle Emploi pour le chômage

Participation à des activités associatives, culturelles… Plus il y’en a mieux c’est !

Si vous avez des problèmes à réunir des garanties de représentations pour vous ou un proche, n’hésitez pas à contacter la Défense Collective par mail que nous puissions vous aider à trouver une solution.

Par expérience, cette étape de préparation avant action/manif est vraiment précieuse pour vous et vos proches, elle épargne aux soutiens un moment de stress pendant votre GAV et permet d’éviter la case prison préventive…

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CONVOCATIONS, ESQUIVEZ LES TOUTES !

Vous pouvez être convoqué-e :

AU COMMISSARIAT, à la GENDARMERIE ou même directement au TRIBUNAL, en tant que témoin ou suspect. Le statut sous lequel on est convoqué peut évoluer pendant la durée de l’enquête et donc pendant l’audition. La situation peut basculer très rapidement. Par exemple, on peut être convoqué comme simple témoin en recevant une lettre, se rendre au commisariat et se retrouver suspect au cours de l’audition (souvent à partir des déclarations que les gens font contre eux-même ou les autres, genre une autre personne convoquée qui est une sale poukav). Cette dernière se transforme en garde-à-vue et on se retrouve mis en cause dans une affaire sans y être préparé. Les convocations constituent également un moyen pour les policiers de ne pas avoir à faire la paperasse pour une GAV tout en pouvant interroger les gens, essayer de leur prendre la signalétique (photos, empreintes, ADN), les placer en GAV (exemple : pour refus de signalétique).

La plupart des convocations pendant un mouvement social sont liées à des enquêtes de police en cours. Le motif de la convocation est laissée flou, la formule habituelle étant « une affaire vous concernant« , motif qui peut n’être précisé que sur place, ou lors du placement en GAV. Cette stratégie policière entame le travail de déstabilisation : en laissant à la fois planer une forme de culpabilité et fait baisser la garde car c’est un rapport plus formel qui est établi (lettre, passage des flics, possibilité de changer la date…) par rapport au scénario arrestation brutale, GAV, comparution immédiate, procès ultérieur… En réalité, il est précisé qu’il est obligatoire de se rendre à une convocation et qu’ »à défaut, la personne pourra y être contrainte par la force » donc si on ne veut pas saisir la carotte, le bâton refait son apparition !

ON RAPPELLE qu’il n’est pas possible de bien se défendre quand on a peu de temps et surtout quand on ne sait pas ce qu’on nous reproche ou ce à quoi on serait potentiellement lié, sachant que les droits diffèrent selon le statut sous lequel vous êtes placé (par exemple le témoin n’a pas le droit à l’assistance d’un avocat, contrairement au mis en cause qui en a le droit).

C’est pourquoi on conseille vivement de bien réfléchir au fait de se rendre ou pas à une convocation que ce soit en tant que témoin ou suspect sachant que plusieurs scénarios sont possibles quand on choisit de ne pas comparaître :

– vous n’avez plus jamais de nouvelles, bonne nouvelle ! – ou vous recevez une nouvelle convocation (des personnes ont pu en recevoir trois consécutives dans certaines affaires), on a gagné du temps pour préparer son audition.

Dans tous les cas, ne pas se présenter n’entraîne PAS de sanction, il faut garder en tête que la police peut venir vous cueillir pour vous interroger, ça sent la GAV… Il faut donc se préparer à une GAV ultérieure (garanties de représentation, proches, question de l’avocat…) de 48 heures et à ne rien déclarer, refuser la signalétique et l’ADN (ce sont des infractions), refuser la comparution immédiate !

CAS PARTICULIER DE L’INSTRUCTION :

Certaines peuvent être diligentées par un juge d’instruction qui est saisi par le procureur et procède à tous les actes (perquisition, écoutes, convocs, mises en examen…) Le témoin est convoqué par courrier ou est cité à comparaître par un huissier, un policier ou un gendarme. Comme dit précédemment, le témoin est sensé s’y rendre mais il est toujours possible d’esquiver une convocation. #Bonus instruction : une petite sanction est prévue en cas de « j’y vais pas, j’ai piscine« , on risque une amende, en plus d’une visite impromptue des bleus.. Un témoin peut être entendu par le juge d’instruction lui-même, assisté de son greffier, ou par des policiers et gendarmes enquêtant sous la direction du juge d’instruction. Le témoin ne peut être retenu dans leurs locaux que le temps de son audition (4h max) et doit prêter serment de dire « la vérité , toute la vérité » (sans rire).. Le témoin prêtant serment dans le cadre d’une instruction, un faux témoignage est considéré comme un délit. Le témoin n’a pas le droit de garder le silence et doit répondre aux questions posées. Vous avez seulement la possibilité de ne pas signer le PV des déclarations. #Triple bonus instruction : en plus du refus de comparaître, le refus de témoigner ou de prêter serment sont passibles d’une amende.

Si on résume la position délicate du témoin : on est obligé de répondre, on a prêté serment, on ne sait pas de quoi il retourne, on n’a pas accès au dossier qui concerne l’affaire et on n’est pas assisté d’un avocat, il faut donc se tenir absolument à JE N’AI RIEN A DECLARER et retenir les questions posées pour plus tard mieux cerner pourquoi vous avez été convoqué.

ATTENTION :

Si vous souhaitez éviter une convocation remise en main propres ou une notification orale des flics, il ne faut pas leur ouvrir si vous comprenez qu’ils viennent vous rendre visite [faites le mort 😉 et ne cédez pas à la honte du scandale de voisinage, ils ne s’empêcheront pas forcément de pipeletter sur ce qui les amène chez vous même si c’est interdit]. Si des flics veulent vous faire signer une convocation pour vous la délivrer, essayez de refuser de signer. Si quelqu’un de la Poste ou autre vous délivre un recommandé, ne le signez pas (vous pouvez demander qui est l’expéditeur, souvent le ministère de la justice ou de l’intérieur). Et dites à vos proches de surtout ne rien signer pour vous !

Bon courage !

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PRÉPARER UN PROCÈS

Etre interpellé, puis inculpé, ce n’est pas un parcours facile. Pour ne pas rester seul face à la répression et organiser sa défense, quelques étapes qui mènent jusqu’à la date fatidique.

L’AVOCAT

  • Se débarrasser de son commis d’office au plus tôt : quand tu sors de garde-à-vue contactes la Défense Collective qui te conseillera un bon avocat. Le commis d’office est gratuit en GAV mais peut très vite te demander de l’argent si tu traines trop longtemps. Pour récuser un avocat tu dois t’adresser au batônnier en justifiant ce changement.
  • Aide juridictionnelle : tu peux bénéficier de l’aide selon tes revenus et ta situation, cela te permet de payer ton avocat (si il accepte l’AJ). Demande lui d’abord, ensuite remplis le formulaire.
  • Garde le contact  : un avocat gère quantité d’affaire en même temps, il sera certainement peu disponible, prépare bien tes rendez-vous avec lui à l’avance, tu peux venir accompagné (un membre de la Défense Co par exemple). Pour avoir accès à ton dossier (Procès verbaux, enquête…) et préparer ton procès tu dois passer par lui. N’hésite pas à faire pression auprès de ton avocat pour avoir accès au dossier, pour faire une demande de restitution de scellés…Il faut souvent les pousser…

LA DÉFENSE

Plusieurs mois peuvent s’écouler entre la date de ta sortie de GAV et ton procès, le temps pour préparer ta défense. La Défense Collective travaillera durant toute cette période avec toi si tu le souhaites. L’accès au dossier peut prendre un certain temps après ta sortie de GAV. Tant que ta mémoire est encore fraîche tu dois poser à l’écrit le récit de ton interpellation et de ta GAV. La DC pourra faire passer un appel à témoins sur les réseaux sociaux pour conforter ta version contre celle des institutions, également s’appuyer sur une médiatisation pour faire pression sur le tribunal et le proc.

Tu dois être prudent durant cette phase qui précède le procès (et en général aussi). Tes publications sur les réseaux sociaux, tes échanges avec autrui peuvent te desservir et être utiliser par le procureur.

Apprend également à te ménager, l’attente de plusieurs mois avant un procès est une phase stressante, la vie continue ! Mais accorde toi tout de même des temps de travail sur l’affaire :

  • lecture du dossier : imprègne-toi de ton dossier et soulève les incohérences des flics (elles sont souvent bien nombreuses).
  • rendez-vous avec la Défense Collective : toujours disponible pour travailler ensemble, répondre à tes interrogations, faire des ateliers de formation, rendez-vous avec l’avocat, faire des évènements de soutien…
  • contact régulier avec l’avocat : nouveaux éléments dans l’affaire, demande de références juridiques , demande au greffier…
  • se renseigner sur le droit : avec les références acquises par l’avocat ou autre, rends toi sur légifrance.fr et Service-public.fr
  • appréhender le tribunal : si c’est la première fois que tu mets les pieds dans un tribunal, mieux vaut avant se rendre à d’autres comparutions que la tienne pour te préparer. La DC peut t’accompagner.

LE JOUR J

La date du procès approche, le stress aussi, les derniers jours sont cruciaux pour préparer ta défense à la barre. La Défense Collective et ton avocat pourront te préparer aux questions du juge, à ne répondre que sur les faits…

Tu n’es pas à l’abri de passer le dernier à la barre au cours d’une journée au tribunal ni même d’un renvoi à une date ultérieure, là encore il faut apprendre à gérer le temps et le stress.

Enfin c’est ton tour, tu as normalement eu le temps de te préparer et ta défense aussi. Après le théatre qu’était la GAV, te voilà entrer dans une autre pièce, une autre institution est à l’oeuvre, tu as encore le mauvais rôle mais ne te laisses pas impressionner par le cérémonial ni par la tribune.

La justice est une machine implacable et bien huilée, elle sait comment broyer ceux qui s’aventurent dans ses rouages. Elle entend te réduire à ta simple individualité, te faire croire que tu es seul…

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